Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GEOREFERENCE, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au Lille Métropole B 535 088 611, siège social : 2 rue Héraclès, 59650 Villeneuve d'Ascq, France(ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure non commerçante (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat sur le site biketrack.fr.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente à distance du Pack BikeTrack (traceur GPS + service inclus) ainsi que des abonnements optionnels associés. Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur.
2. Produits et services
Le Vendeur propose à la vente sur biketrack.fr les produits et services suivants :
- Pack BikeTrack: traceur GPS antivol et 5 ans d'abonnement Standard inclus (services GPS, alarme, alertes, géofencing, accès à la carte GeoRisk).
- Abonnement Avancé : supplément annuel donnant accès à la fiche vélo numérique et aux rappels d'entretien.
- Abonnement Premium: supplément annuel donnant accès à l'historique des trajets, au calcul d'économie de CO₂ et aux justificatifs « forfait mobilités durables ».
Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et les modalités de service sont décrits sur les pages produit du site. Les photographies illustrant les produits ne revêtent pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes destinées à des consommateurs établis dans l'Union européenne. Ils incluent la TVA française au taux en vigueur ainsi que les frais d'emballage. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine et facturés au coût réel pour les autres destinations.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.
4. Commande
L'Acheteur valide sa commande en suivant le processus de la boutique en ligne (sélection des produits, ajout au panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, paiement). La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente.
Un récapitulatif de commande et un e-mail de confirmation contenant un identifiant de commande et un code d'activation sont envoyés à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Les transactions sont protégées par un chiffrement TLS et l'authentification forte 3-D Secure 2 lorsque l'émetteur de la carte la requiert.
6. Livraison
Le Vendeur s'engage à expédier le Pack BikeTrack sous 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. La livraison est assurée en France métropolitaine et dans les pays de l'Espace économique européen, par un transporteur partenaire.
L'Acheteur est informé de l'expédition par e-mail, contenant un numéro de suivi. Le délai de livraison habituel est de 2 à 5 jours ouvrés selon la destination. En cas de retard significatif, l'Acheteur peut résoudre la vente conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, contenu manquant) doit être signalée par e-mail à contact@georeference.fr dans les 48 heures suivant la réception.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie sa décision sans ambiguïté par e-mail à contact@georeference.fr ou par courrier postal au siège social. Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit dans son état d'origine, neuf et non activé. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Limitation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service d'abonnement a été pleinement exécuté avec l'accord exprès de l'Acheteur. En pratique, l'activation du traceur via l'app mobile vaut commencement d'exécution. L'Acheteur peut activer son traceur sans renoncer au droit de rétractation sur le matériel.
8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le Pack BikeTrack bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (durée : 2 ans à compter de la délivrance) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (durée : 2 ans à compter de la découverte du vice).
En cas de non-conformité, l'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, le remboursement intégral. Il suffit pour cela de contacter contact@georeference.fr en décrivant le problème et en joignant si possible des éléments permettant de l'identifier (photos, vidéos, journaux). Le Vendeur organise alors la prise en charge SAV à ses frais.
9. Service après-vente
Le service après-vente est joignable par e-mail à contact@georeference.fr ou par téléphone au +33 3 74 09 77 18 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris).
10. Renouvellement des abonnements
Les abonnements Avancé et Premium sont conclus pour une durée d'un an et se renouvellent uniquement sur action explicitede l'Acheteur ; il n'y a pas de reconduction automatique sans accord préalable. Un e-mail de rappel est envoyé 90 jours avant l'échéance.
À l'expiration des 5 ans Standard inclus dans le Pack BikeTrack, l'Acheteur peut souscrire à un abonnement Standard annuel pour prolonger l'accès au service. Le prix sera communiqué dans le mail de rappel, qui interviendra 90 jours avant échéance.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet ou cellulaire, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
BikeTrack est un service d'aide à la lutte contre le vol : il n'offre pas de garantie absolue de retrouver un vélo volé. La responsabilité du Vendeur en cas de défaillance du service est limitée au prix payé pour la commande concernée, hors faute lourde ou intentionnelle.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Acheteur fait l'objet d'une politique dédiée, accessible sur la page Politique de confidentialité. Elle est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur peut, avant toute action judiciaire, recourir à une médiation à la consommation gratuite. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents sont seuls compétents pour connaître du litige.
14. Acceptation
Le fait de passer commande sur biketrack.fr emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande.